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RESSOURCES POUR VENDRE VOTRE AUTO

« Vendu tel quel » au Québec : est-ce suffisant?

Par l’équipe de Car Buyers Montréal

10 ans et plus d’expérience dans l’industrie automobile.

Réponse rapide :Une mention « vendu tel quel » ne remplace pas une déclaration honnête de l’état du véhicule. Les garanties du Code civil et les clauses d’exclusion demandent une attention réelle. Déclarez les problèmes connus et faites vérifier la formulation si vous voulez limiter une garantie dans une vente privée.

Quelle différence entre un défaut connu et un vice caché?

Un défaut déclaré avant la vente peut être pris en compte dans le prix et la décision de l’acheteur. Un vice caché relève de conditions juridiques précises, notamment son existence avant la vente et la difficulté de le déceler par un examen prudent. Une panne après la vente n’est pas automatiquement un vice caché.

Que devez-vous expliquer à l’acheteur?

Les symptômes connus, les diagnostics, les réparations et les accidents dont vous avez connaissance. Écrivez les détails importants et remettez les documents disponibles. Si un problème est intermittent, dites-le. N’affirmez pas qu’une pièce est réparée quand un garage n’a fait que lire un code ou proposer une hypothèse.

Peut-on exclure une garantie?

L’Office de la protection du consommateur explique la possibilité d’une renonciation écrite à la garantie du Code civil dans une vente entre particuliers. La portée dépend toutefois de la clause et des circonstances. Faites vérifier le texte au besoin. Une formule copiée sur Internet ne vous autorise pas à tromper l’acheteur ou à cacher un problème.

Comment rendre la vente plus claire?

Distinguez l’état observé, les défauts déclarés, les accessoires inclus et les vérifications faites par l’acheteur. Gardez un contrat signé et les preuves de paiement. Une inspection indépendante peut aider les deux parties à comprendre l’état, sans garantir qu’aucune panne ne surviendra. Pour un litige ou une clause incertaine, obtenez un avis juridique adapté.

Vos questions

Une inspection enlève-t-elle toutes les garanties?

Non. Elle renseigne sur certaines vérifications, mais ne règle pas automatiquement la portée juridique du contrat.

Puis-je écrire seulement « aucune garantie »?

Ne présumez pas que cette phrase suffit. Vérifiez la formulation et continuez de déclarer honnêtement les problèmes connus.

Pour vérifier les règles ou approfondir : OPC : garanties d’une vente entre particuliers.

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